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Conditions de service de WadoTax

Date d’entrée en vigueur : 21 octobre 2026

1. Entente

Les présentes conditions de service (les « Conditions ») constituent une entente entre vous (le « client », « vous » ou « votre ») et Wado Tax Service Inc., exerçant ses activités sous le nom WadoTax (« WadoTax », « nous » ou « notre »). Elles s’appliquent lorsque vous retenez nos services, signez notre lettre de mission ou notre formulaire d’accueil, ou utilisez notre site Web à l’adresse wadotax.ca.

Si vous retenez nos services au nom d’une société ou d’une autre entreprise, vous confirmez être autorisé à la lier aux présentes Conditions.

Les présentes Conditions s’appliquent avec :

• Notre lettre de mission ou notre soumission, qui précise les services et les honoraires propres à votre dossier. En cas de contradiction entre la lettre de mission et les présentes Conditions, la lettre de mission prévaut.
• Notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous traitons vos renseignements personnels.

2. Qui nous sommes

Wado Tax Service Inc. est un cabinet de préparation de déclarations de revenus et de tenue de livres situé au 300-2017, avenue Danforth, Toronto (Ontario) M4C 1J7. Nous servons des particuliers et des entreprises partout au Canada, y compris au Québec. Nous n’effectuons pas de missions d’audit ou d’examen et ne donnons pas de conseils juridiques.

3. Nos services

Selon votre mandat, nos services peuvent comprendre :

• Déclarations de revenus des particuliers (fédérale T1 et provinciale TP-1)
• Déclarations de revenus des travailleurs autonomes et des entreprises
• Déclarations de revenus des sociétés (T2 fédérale et CO-17 du Québec), y compris les états financiers de fin d’exercice préparés à des fins fiscales
• Tenue de livres et rapports financiers
• Déclarations de revenus des chauffeurs de covoiturage et de livraison
• Inscription et déclarations de TPS/TVH et de TVQ
• Correspondance, révisions et vérifications auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec

La portée exacte, les livrables et les honoraires de votre dossier sont confirmés dans votre lettre de mission ou votre soumission écrite. Tout travail hors de cette portée est facturé séparément (section 8).

4. Ce que nous faisons et ne faisons pas

• Nous nous fions aux renseignements que vous nous fournissez. Nous en vérifions la vraisemblance et vous expliquons votre déclaration avant sa transmission, mais nous ne les auditons pas et ne les vérifions pas de façon indépendante.
• Aucun résultat garanti. Nous ne garantissons aucun remboursement, montant d’impôt ou résultat auprès de l’ARC ou de Revenu Québec, sauf entente écrite.
• Les états financiers que nous préparons servent à la production fiscale et à un usage interne. Ils ne sont ni audités ni examinés, et vous ne pouvez pas les remettre à un prêteur ou à un autre tiers comme s’ils l’étaient sans notre consentement écrit.
• Registres juridiques et de société. Nous ne tenons pas le livre des procès-verbaux de votre société et ne donnons pas de conseils juridiques. Nous recommandons aux sociétés de tenir leurs registres à jour avec l’aide d’un avocat ou d’un notaire.

5. Vos responsabilités

Vous vous engagez à :

• Nous fournir des renseignements et des documents complets, exacts et à temps, et nous informer de tout changement touchant votre dossier
• Examiner votre déclaration avant de signer l’autorisation de transmission et nous poser vos questions
• Conserver vos reçus et registres originaux pendant au moins six ans, comme l’exigent l’ARC et Revenu Québec
• Nous transmettre tous vos documents au moins trois semaines avant la date limite de production. Si vos documents arrivent plus tard, nous ne pouvons pas garantir une production à temps et ne sommes pas responsables des pénalités ou intérêts pour production tardive.
• Nous transmettre rapidement toute lettre de l’ARC ou de Revenu Québec concernant un dossier que nous avons préparé

6. Communications et dossiers en attente

Nous communiquons avec vous par téléphone, texto, WhatsApp ou courriel pour fixer vos rendez-vous, demander des documents et faire le suivi de votre dossier (section 10).

Si nous vous envoyons deux rappels, à deux jours ouvrables d’intervalle, sans réponse dans les cinq jours ouvrables suivant le deuxième rappel, nous pouvons mettre votre dossier en attente. Pendant cette période, nous ne pouvons garantir aucune échéance. Des frais de réactivation de 250 $ s’appliquent à un dossier en attente depuis plus de 30 jours, sauf entente écrite contraire.

7. Autorisation de transmission

Nous transmettons une déclaration seulement après la signature de l’autorisation requise :

• Formulaire T183 pour les particuliers ou T183CORP pour les sociétés, pour les déclarations transmises à l’ARC
• Formulaire TP-1000.TR-V pour les particuliers ou l’autorisation correspondante de Revenu Québec pour les sociétés, pour les déclarations transmises à Revenu Québec

Pour une société, l’autorisation doit être signée par un administrateur ou un dirigeant autorisé. Nous agissons uniquement selon les instructions des administrateurs ou dirigeants autorisés de la société. Si vous souhaitez que nous vous représentions auprès de l’ARC ou de Revenu Québec au-delà de la transmission, vous devez aussi nous donner cette autorisation, par exemple au moyen du service Représenter un client.

8. Honoraires et paiement

Soumissions. Nos honoraires sont établis selon notre évaluation initiale de votre dossier et confirmés dans votre lettre de mission ou votre soumission écrite. Les soumissions sont valides pendant 15 jours. Si votre dossier s’avère plus complexe que prévu, nous vous en informerons et vous remettrons une soumission révisée avant d’effectuer le travail supplémentaire.

Échéance du paiement.

Travaux supplémentaires. Les travaux hors du mandat, comme les déclarations modifiées, la mise à jour de la tenue de livres, la correspondance, les révisions et les vérifications de l’ARC ou de Revenu Québec, sont facturés à notre taux horaire standard de 125 $ l’heure, sauf indication contraire dans votre lettre de mission. Nous vous en avisons avant de commencer.

Taxes. Les taxes applicables (TPS/TVH ou TVQ) s’ajoutent à nos honoraires.

Sociétés clientes. Si notre lettre de mission avec une société comprend un cautionnement personnel signé par un administrateur ou un actionnaire, ce cautionnement s’applique selon les termes de la lettre de mission.

9. Remboursements et annulation

• Vous pouvez annuler nos services en tout temps par avis écrit (un courriel suffit).
• Si vous annulez dans les 30 jours suivant votre paiement et avant le début des travaux, nous vous remboursons en totalité.
• Si les travaux ont commencé, nous remboursons tout montant payé d’avance pour le travail non effectué, moins le temps déjà consacré à votre dossier à notre taux horaire standard.
• Aucun remboursement n’est accordé pour une déclaration déjà transmise.

10. Communications électroniques

En retenant nos services, vous acceptez que nous communiquions avec vous au sujet de votre dossier par courriel, téléphone, WhatsApp et, si vous y consentez, par texto. Notre Politique de confidentialité explique comment nous vous remettons vos déclarations finales et protégeons vos renseignements.

Les vœux, rappels fiscaux, nouvelles et invitations à nos événements vous sont envoyés seulement si vous y consentez séparément, par courriel ou WhatsApp uniquement. Chacun de ces messages comprend un moyen de vous désabonner.

11. Conditions relatives aux textos (SMS)

• Programme. En acceptant de recevoir des textos, que ce soit en écrivant d’abord à notre numéro, en nous donnant votre accord au téléphone ou en personne, ou en cochant la case prévue sur notre formulaire d’accueil, vous acceptez de recevoir des textos individuels de Wado Tax Service Inc. (WadoTax) au sujet de vos rendez-vous, des documents requis et de l’état de votre dossier.
• Aucune condition de service. Accepter de recevoir des textos n’est pas une condition pour obtenir nos services.
• Fréquence. La fréquence des messages varie selon votre dossier.
• Coût. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer.
• Désabonnement. Répondez STOP en tout temps pour ne plus recevoir de textos. Vous recevrez un seul texto de confirmation, puis plus aucun message, sauf si vous vous réinscrivez.
• Aide. Répondez HELP pour obtenir de l’aide, ou écrivez-nous à wado@wadotax.ca ou appelez-nous au +1 437 747-7271.
• Aucune promotion par texto. Nous n’envoyons aucun message promotionnel, vœu ou annonce par texto.
• Fournisseurs de télécommunication. Les fournisseurs de téléphonie mobile ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.
• Confidentialité. Les numéros de cellulaire, les données d’inscription aux textos et les consentements ne sont communiqués à aucun tiers ni à aucune société affiliée à des fins de marketing ou de promotion. Consultez notre Politique de confidentialité.

12. Confidentialité et protection des renseignements personnels

Nous préservons la confidentialité de vos renseignements et ne les communiquons qu’avec votre consentement ou lorsque la loi l’exige. Notre Politique de confidentialité fait partie des présentes Conditions.

Si vous nous fournissez des renseignements personnels sur une autre personne, comme un conjoint, une personne à charge, un employé ou un actionnaire, vous confirmez avoir le droit de nous les communiquer aux fins de votre mandat.

13. Documents et dossiers de travail

• Vos documents. Les documents originaux que vous nous remettez demeurent votre propriété. Nous vous les rendons ou les mettons à votre disposition à la fin du mandat.
• Nos dossiers de travail. Les dossiers de travail, notes et fichiers que nous préparons pour effectuer notre travail appartiennent à WadoTax. Nous vous remettons une copie de vos déclarations, de vos états financiers et des formulaires transmis.
• Conservation. Nous conservons les dossiers des clients pendant au moins six ans après la fin de l’année d’imposition visée, puis les détruisons de façon sécurisée, comme le décrit notre Politique de confidentialité.

14. Révisions et vérifications de l’ARC et de Revenu Québec

• Inclus. Si l’ARC ou Revenu Québec pose une question simple au sujet d’une déclaration que nous avons préparée, nous y répondons sans frais supplémentaires, pourvu que la question porte sur des renseignements que vous nous avez fournis.
• Facturé séparément. Les révisions, vérifications, oppositions, correspondances importantes et questions de TPS/TVH ou de TVQ hors de la portée de votre mandat sont facturées à notre taux horaire standard (section 8).
• Votre rôle. Vous devez nous transmettre rapidement toute lettre de l’ARC ou de Revenu Québec. Nous ne sommes pas responsables des échéances manquées parce qu’une lettre nous est parvenue en retard.

15. Fin de nos services

Par vous. Vous pouvez mettre fin à nos services en tout temps par avis écrit. Le travail effectué jusqu’à cette date demeure payable (section 9).

Par nous. Nous pouvons mettre fin à nos services par avis écrit si vous ne collaborez pas ou ne répondez pas, nous fournissez des renseignements faux ou trompeurs, nous demandez d’agir de façon illégale ou contraire à l’éthique, ou ne payez pas. Dans ce cas :

• Nous facturons le temps consacré à votre dossier à notre taux horaire standard, moins les montants déjà payés
• Nous remboursons tout montant payé d’avance pour le travail non effectué
• Nous vous rendons vos documents originaux et vous informons de toute échéance à venir dont nous avons connaissance

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

• Nous ne sommes pas responsables des pénalités, intérêts, nouvelles cotisations ou autres conséquences découlant de renseignements inexacts ou incomplets que vous nous avez fournis, ou de documents ou de réponses que vous nous avez transmis en retard.
• Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires ou consécutives.
• Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée à un service se limite aux honoraires que vous nous avez payés pour ce service.

Ces limites ne s’appliquent pas aux pertes causées par notre faute lourde ou intentionnelle. Si nous commettons une erreur dans une déclaration que nous avons préparée, nous préparons et transmettons la correction sans frais.

17. Droits des consommateurs

Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits auxquels vous ne pouvez pas renoncer en vertu des lois sur la protection du consommateur, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec et la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario. Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, toute clause des présentes Conditions qui n’est pas permise par la loi québécoise ne s’applique pas à vous.

18. Différends et droit applicable

Si vous avez une préoccupation, communiquez d’abord avec nous. Nous tenterons de la régler de façon informelle et de bonne foi.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et les différends sont soumis aux tribunaux de l’Ontario. Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, la loi québécoise s’applique à votre contrat et vous pouvez intenter un recours devant les tribunaux du Québec, comme le prévoit la loi québécoise.

19. Langue

Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais. Pour les clients résidant au Québec, la version française est présentée en premier, et vous pouvez choisir d’être lié par la version anglaise.

20. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page avec sa date d’entrée en vigueur. Les modifications ne touchent pas les travaux déjà en cours en vertu d’une lettre de mission existante, sauf si vous y consentez. Nous informerons nos clients actifs de tout changement important avant son entrée en vigueur.

Les présentes Conditions, avec votre lettre de mission et notre Politique de confidentialité, constituent l’entente complète entre vous et WadoTax relativement à nos services et remplacent toute version antérieure.

21. Nous joindre

Wado Tax Service Inc., exerçant ses activités sous le nom WadoTax
300-2017, avenue Danforth
Toronto (Ontario) M4C 1J7
Courriel : wado@wadotax.ca
Téléphone et WhatsApp : +1 437 747-7271